LE GARRA RUFA ET LA LEGISLATION FRANCAISE
Pour ouvrir ou installer en France un établissement en vu d'une activité avec des animaux non domestiques (les Garra Rufa), il faut :
Cela peut être le propriétaire de l'entreprise ou un salarié de cette entreprise. Dans le cas qui nous intéresse, il s'agit du certificat de capacité pour l'élevage (et non pour la vente), puisqu'un établissement utilisant des Garra rufa commercialement possède le statut d'établissement d'élevage au regard de la Loi, même s'il n'y est pas question de produire des animaux.
En bref, il faut que la personne responsable des animaux puisse apporter la preuve qu'elle saura assurer le bien être des poissons et la sécurité des utilisateurs utilisant le Fish Spa. Un dossier est monté en 3 exemplaires, et pour être éligible, le demandeur doit pouvoir justifier d'une certaine durée d'expérience, proportionnelle aux diplômes obtenus (en rapport avec l'élevage et/ou le maintien des animaux).
Il y a 2 dossiers administratifs obligatoires à donner à la Préfecture :
1 / La déclaration d'ouverture de la nouvelle activité : Montage du dossier complet Gratuit pour nos clients
2 / La demande de certificat de capacité : Montage du dossier complet Gratuit pour nos clients
Note importante sur le contexte Législatif :
Ne commencez surtout pas cette activité sans être "Capacitaire" et/ou sans avoir une "Autorisation Préfectorale" accordée, car vous seriez Hors la loi. Une formation et/ou un dépôt de dossier de demande de Certificat de Capacité ne suffit pas. Il faut donc attendre la réponse de votre DDPP et ne jamais rien faire sans leur accord.
Dans d'autres domaines d'activités, un accord de principe automatique peut être accordé si la réponse de votre Administration arrive au-delà de 2 mois. Mais cela ne fonctionne pas pour les Fish Spa. Voir le décret N° 2014-1273 du 30 Octobre 2014. Je vous conseille donc d'être prudent et de n'acheter aucun matériel avant d'être Capacitaire.
Des tolérances exceptionnelle sont possible si vous missionner un technicien Capacitaire extérieur à votre centre. Toutefois, si il n'est pas proche de chez vous (votre Département) alors il est très peu probable que vous bénéficiez de cette tolérance. Quoi qu'il en sois vous devrez absolument prévenir la DDPP de votre Département et attendre leur réponse sur une éventuelle autorisation d'ouverture anticipée.
Art L415-3 :
Est puni de 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende le fait d'ouvrir un établissement d'élevage d'espèces non domestiques sans Certificat de Capacité et/ou sans autorisation d'ouverture.
TEXTE DE REFERENCES :
- Articles L413-2, L413-3, L415-3, L415-5, R413-1 à R413-7 du code de l’environnement.
- Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par
l'article R413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux
d'espèces non domestiques.
- Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non
domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques.
- Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques.
- Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés domestiques.
- Circulaire DNP/CFF N° 2008-03 du 11 avril 2008 : certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non
domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée.
