LA LEGISLATION CONCERNANT LE GARRA RUFA

   En France, pour ouvrir un établissement ou pour installer dans un établissement existant un ou plusieurs aquariums destinés au « fish-massage », ou une activité avec des animaux non domestiques quelle qu'elle soit (zoo, présentation itinérante, cirque, spectacle, animalerie...), il faut :
• faire une demande d'ouverture pour cette nouvelle activité ou ce nouvel établissement.
• que la personne responsable des animaux dans cette entreprise soit titulaire du certificat de capacité Cela peut être le propriétaire de l'entreprise ou un salarié de cette entreprise. Dans le cas qui nous intéresse, il s'agit du certificat de capacité pour l'élevage (et non pour la vente), puisqu'un établissement utilisant des Garra rufa commercialement possède le statut d'établissement d'élevage au regard de la Loi, même s'il n'y est pas question de produire des animaux.
 En bref, il faut que la personne responsable des animaux puisse apporter la preuve qu'elle saura assurer le bien être des poissons et la sécurité des utilisateurs du spa. Un dossier est monté en 3 exemplaires, et pour être éligible, le demandeur doit pouvoir justifier d'une certaine durée d'expérience, proportionnelle aux diplômes obtenus (en rapport avec l'élevage et/ou le maintien des animaux).
 

REFERENCES
 - Articles L413-2, L413-3, L415-3, L415-5, R413-1 à R413-7 du code de l’environnement.
 - Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par
   l'article R413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux
   d'espèces non domestiques.
- Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non
  domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public
  d'animaux d'espèces non domestiques.
- Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément
  d'animaux d'espèces non domestiques.
- Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés domestiques.
- Circulaire DNP/CFF N° 2008-03 du 11 avril 2008 : certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non
  domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée.
 

Moduliti, location de site internet clé en main | Mentions Légales